demande de conseil sur PV comportant une erreur d immat : contestable ou pas ???
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demande de conseil sur PV comportant une erreur d immat : contestable ou pas ???
Voila je vous resume la situation :le 30 /07 je me suis fais serrer par les MIB pour motif de vitesse excessive , s appuyant sur la vitesse indiquée sur un radar d entrée d agglo.
L agent me dresse un pv electronique que je n ai pas signé (de toute facon il ne me l a meme pas demandé)
Aujourd hui je reçoi l amende et je constate qu il y a deux erreurs dans l immatriculation de ma voiture
D apres vous vu que d une part je n ai rien signé et que d autre part l immatriculation de mon vehicule n est pas celui qui est porte sur l avis de contravention je peux le contester ou pas ???
Merci
L agent me dresse un pv electronique que je n ai pas signé (de toute facon il ne me l a meme pas demandé)
Aujourd hui je reçoi l amende et je constate qu il y a deux erreurs dans l immatriculation de ma voiture
D apres vous vu que d une part je n ai rien signé et que d autre part l immatriculation de mon vehicule n est pas celui qui est porte sur l avis de contravention je peux le contester ou pas ???
Merci
zonedimpact- En Kingquad
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Date d'inscription : 13/03/2010
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Re: demande de conseil sur PV comportant une erreur d immat : contestable ou pas ???
La moindre erreur et le PV est contestable. Que ce soit l'adresse, l'heure ou autre tu peux entamer une procédure mais une erreur d'immatriculation c'est du pain béni. Fonce.
Freeman- Admin
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Re: demande de conseil sur PV comportant une erreur d immat : contestable ou pas ???
+1340.
d'ailleurs c'est toi qui leur a donné ton adresse parce qu' avec une mauvaise immatriculation ils ne peuvent pas te retrouver.
hyper facile à contester
d'ailleurs c'est toi qui leur a donné ton adresse parce qu' avec une mauvaise immatriculation ils ne peuvent pas te retrouver.
hyper facile à contester
clef à molette- Grand gourou incollable du B-King !!!
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Localisation : Versailles
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Date d'inscription : 24/07/2010
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Re: demande de conseil sur PV comportant une erreur d immat : contestable ou pas ???
en parcourant les forums juridiques, les avis sont tres partagés.....j ai trouvé un modèle de lettre, j ai bien envie de tenter le drop mais pas envie de voir l amende majaorée si ça marche pas......
Je soussigné(e) _______ [Indiquez vos nom et prénom], _______ [Précisez votre profession], demeurant __________ [Mentionnez votre adresse],
reconnais être le propriétaire du véhicule immatriculé _____ [Indiquez le numéro d'immatriculation du véhicule] de la marque _________ et du modèle _______.
Or, en date du _____ [Reportez la date du procès-verbal], j'ai été verbalisé(e) par procès-verbal numéro __________ [Indiquez la date du procès-verbal] pour _____ [Précisez la nature de l'infraction].
Je conteste ce procès-verbal pour la raison suivante : le numéro d'immatriculation du véhicule référencé à l'origine de l'infraction constatée ne correspond pas au numéro d'immatriculation de mon véhicule, comme l'en atteste la copie de la carte grise. C'est donc un vice de forme qui rend irrégulier et entache de nullité le procès-verbal.
C'est pourquoi, je vous prie de bien vouloir classer sans suite ce procès-verbal.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées
Je soussigné(e) _______ [Indiquez vos nom et prénom], _______ [Précisez votre profession], demeurant __________ [Mentionnez votre adresse],
reconnais être le propriétaire du véhicule immatriculé _____ [Indiquez le numéro d'immatriculation du véhicule] de la marque _________ et du modèle _______.
Or, en date du _____ [Reportez la date du procès-verbal], j'ai été verbalisé(e) par procès-verbal numéro __________ [Indiquez la date du procès-verbal] pour _____ [Précisez la nature de l'infraction].
Je conteste ce procès-verbal pour la raison suivante : le numéro d'immatriculation du véhicule référencé à l'origine de l'infraction constatée ne correspond pas au numéro d'immatriculation de mon véhicule, comme l'en atteste la copie de la carte grise. C'est donc un vice de forme qui rend irrégulier et entache de nullité le procès-verbal.
C'est pourquoi, je vous prie de bien vouloir classer sans suite ce procès-verbal.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées
zonedimpact- En Kingquad
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Moto(s) : b king full black
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clef à molette- Grand gourou incollable du B-King !!!
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Localisation : Versailles
Moto(s) : BMW M1000R
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Freeman- Admin
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Localisation : Les Arcs (83)
Moto(s) : Coming soon : B-King General Lee
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