permis de conduire
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permis de conduire
par def gsxr Mer 27 Jan 2010 - 14:28
Info intéressante pour ceux qui ont la chance d'être un peu vieux ...et qui de ce fait ont eu leur permis avant le 1er juillet 1992.
Cette info est vérifiable sur n’importe quel site juridique, notamment « territoria.fr »
Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992.
Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER, PAR LE MEME COURRIER, LE RETRAIT DE VOS POINTS.
En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il est entré en application, le 1er Juillet 1992.
Ceci est réel. Tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points
….A FAIRE CIRCULER Merci !
et bonne route a tous...............
Cette info est vérifiable sur n’importe quel site juridique, notamment « territoria.fr »
Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992.
Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER, PAR LE MEME COURRIER, LE RETRAIT DE VOS POINTS.
En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il est entré en application, le 1er Juillet 1992.
Ceci est réel. Tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points
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def gsxr- piéton
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Re: permis de conduire
par Greg750 Mer 27 Jan 2010 - 17:56
En même temps s'il y avait une telle coquille, les avocats ce seraient déjà engoufrés dans la brèches.
Pour l'instant la seule chose sur laquelle ils plaident, c'est le fait que le contrevenants ne se voit jamais notifier son retrait de points avec un accusé de réception.
Quand tu reçois ton retrait de points tu as juste une petite lettre. Donc dans ce cas, personne ne peut prouver que tu en as bien eu connaissance. Alors que dans la pratique, cela devrait soit être un courrier recommandé avec accusé de réception, soit une notitfication par les services de police ou de gendarmerie.
Pour l'instant la seule chose sur laquelle ils plaident, c'est le fait que le contrevenants ne se voit jamais notifier son retrait de points avec un accusé de réception.
Quand tu reçois ton retrait de points tu as juste une petite lettre. Donc dans ce cas, personne ne peut prouver que tu en as bien eu connaissance. Alors que dans la pratique, cela devrait soit être un courrier recommandé avec accusé de réception, soit une notitfication par les services de police ou de gendarmerie.
Greg750- En 900 RF
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