Confiscation de véhicule...
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Confiscation de véhicule...
par Jean-mich Dim 1 Fév 2009 - 11:44
La confiscation du véhicule en cas de récidive de grand excés de vitesse va passer de "possible" à "obligatoire"!
Tiens, çà me fait penser à la loi qui rend "possible" de travailler jusqu'à 70 ans...
http://www.motorevue.com/site/confiscation-du-vehicule-pour-exces-de-vitesse--38432.html
Tiens, çà me fait penser à la loi qui rend "possible" de travailler jusqu'à 70 ans...
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Jean-mich- Admin
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Re: Confiscation de véhicule...
par Greg750 Dim 1 Fév 2009 - 14:27
La confiscation du véhicule pour certains délits ou récidives est déjà appliquée en systèmatique depuis quelques années dans certains départements. Cela dépend en fait des directives locales misent en places par le Procureur de la République. Ce projet imposera simple à tous les procureurs de France et de navarre de la faire appliquer par les forces de l'ordre.
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Re: Confiscation de véhicule...
par yabu Dim 1 Fév 2009 - 15:54
oui et apres de les utiliser pour chasser les contrevenants chouette je vais rouler avec plein de moto ..........et surtout des rapides !!!!
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Re: Confiscation de véhicule...
par the bachelor Dim 1 Fév 2009 - 19:15
J-m arret de mettre des truc pareille sur le fofo tu va commencer a nous foutre la trouille 
the bachelor- Grand gourou incollable du B-King !!!
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Re: Confiscation de véhicule...
par Invité Dim 1 Fév 2009 - 19:20
heureusement on ne parle pas de sa de ce coter de la frontiere
Invité- Invité
Re: Confiscation de véhicule...
par elbandito Lun 2 Fév 2009 - 14:06
Faite comme moi !
J'ai mis la moto au nom de madame, comme cela ils n'ont absolument pas la possibilité de me la saisir puisqu'elle ne m'appartient pas !
Nota : ca n'empêche pas les autres emmerdes qui vont avec bien entendu
J'ai mis la moto au nom de madame, comme cela ils n'ont absolument pas la possibilité de me la saisir puisqu'elle ne m'appartient pas !
Nota : ca n'empêche pas les autres emmerdes qui vont avec bien entendu
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Re: Confiscation de véhicule...
par Jean-mich Lun 2 Fév 2009 - 17:26
yabu a écrit:oui et apres de les utiliser pour chasser les contrevenants chouette je vais rouler avec plein de moto ..........et surtout des rapides !!!!
Tu rigoles, toi aussi tu seras à pied
:http://www.motomag.com/Securite-routiere-240-CRS-5399.html
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Re: Confiscation de véhicule...
par p.six Lun 2 Fév 2009 - 18:52
Jean-mich a écrit:La confiscation du véhicule en cas de récidive de grand excés de vitesse va passer de "possible" à "obligatoire"!
Tiens, çà me fait penser à la loi qui rend "possible" de travailler jusqu'à 70 ans...
http://www.motorevue.com/site/confiscation-du-vehicule-pour-exces-de-vitesse--38432.html
Mais juridiquement parlant est on dans la légalité ? depuis quand peut on " voler " légalement le bien d'une personne ?
la confiscation du permis je peux comprendre d'aillieur je comprend mais aller plus loin je ne suis pas sur qu'un Maitre Collard ou autre grand tenor ne fasse pas ces choux gras de ce genre d'affaire ?
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Re: Confiscation de véhicule...
par Greg750 Lun 2 Fév 2009 - 22:12
p.six a écrit:Jean-mich a écrit:La confiscation du véhicule en cas de récidive de grand excés de vitesse va passer de "possible" à "obligatoire"!
Tiens, çà me fait penser à la loi qui rend "possible" de travailler jusqu'à 70 ans...
http://www.motorevue.com/site/confiscation-du-vehicule-pour-exces-de-vitesse--38432.html
Mais juridiquement parlant est on dans la légalité ? depuis quand peut on " voler " légalement le bien d'une personne ?
la confiscation du permis je peux comprendre d'aillieur je comprend mais aller plus loin je ne suis pas sur qu'un Maitre Collard ou autre grand tenor ne fasse pas ces choux gras de ce genre d'affaire ?
Oui effectivement cela est très choquant. Mais la loi prévoit, en peine complémentaire, de confisquer l'objet qui a servit à la commission du délit. Pour ceux que cela intéresse voici le lien sur l'article qui pévoit la peine complémentaire de la confiscation.
http://www.legifrance.org/affichCodeArticle.do;jsessionid=554662AC39035F14AAB5909006257F96.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006417251&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090202
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Re: Confiscation de véhicule...
par yabu Mer 4 Fév 2009 - 12:19
que dire ....................j'avoue que là.........a part etre ministre ou depute y a vraiment plus rien qui va
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Re: Confiscation de véhicule...
par elbandito Mer 4 Fév 2009 - 12:27
yabu a écrit:que dire ....................j'avoue que là.........a part etre ministre ou depute y a vraiment plus rien qui va
Pas besoin d'être ministre !
Comme dit plus haut, il suffit de mettre ton véhicule à un autre nom (ta femme, ton père, ta soeur ...) et ils ne peuvent en aucun cas le saisir. Ca ne t'empechera pas l'amende, le retrait de permis et autre mais tu garderas ton véhicule.
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Re: Confiscation de véhicule...
par yabu Mer 4 Fév 2009 - 12:31
je pense que tu as mal lu car même si le vehicule appartient a quelqu un d autre si c est celui qui a servi a commettre l infraction (délit) tu l as dans l'os surtout si c est au nom de ta femme et même ta copine !!! il y a aura en plus dissimulation
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Re: Confiscation de véhicule...
par sylvain83 Mer 4 Fév 2009 - 12:59
j'appel ca du vol ni plus ni moin
des flic qui lutte contre des voleurs est qui vol des vehicules eux aussi ces moyen
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Re: Confiscation de véhicule...
par Jean-mich Mer 4 Fév 2009 - 13:45
sylvain83 a écrit:j'appel ca du vol ni plus ni moin
des flic qui lutte contre des voleurs est qui vol des vehicules eux aussi ces moyen
Confonds pas : là, c'est l'état le "voleur"...
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Re: Confiscation de véhicule...
par sylvain83 Mer 4 Fév 2009 - 16:53
oui dsl eux c'est juste les complice
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Re: Confiscation de véhicule...
par Greg750 Mer 4 Fév 2009 - 18:20
yabu a écrit:je pense que tu as mal lu car même si le vehicule appartient a quelqu un d autre si c est celui qui a servi a commettre l infraction (délit) tu l as dans l'os surtout si c est au nom de ta femme et même ta copine !!! il y a aura en plus dissimulation
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Non pas du tout, véhicule doit être au nom propre de l'auteur. Si le véhicule est au nom d'un tiers ou d'une entreprise aucune immobilisation judiciaire ni confiscation n'est possible.
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Re: Confiscation de véhicule...
par jobruce Mer 4 Fév 2009 - 19:14
hé sinon y a plus simple, tu ne t'arrete pas...
oui fallait bien la faire celle là!!! dsl
oui fallait bien la faire celle là!!! dsl
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Re: Confiscation de véhicule...
par elbandito Mer 4 Fév 2009 - 20:37
Greg750 a écrit:yabu a écrit:je pense que tu as mal lu car même si le vehicule appartient a quelqu un d autre si c est celui qui a servi a commettre l infraction (délit) tu l as dans l'os surtout si c est au nom de ta femme et même ta copine !!! il y a aura en plus dissimulation
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Non pas du tout, véhicule doit être au nom propre de l'auteur. Si le véhicule est au nom d'un tiers ou d'une entreprise aucune immobilisation judiciaire ni confiscation n'est possible.
J'arrête pas de leur dire
Moi en tout cas j'ai franchis le pas et la moto n'est plus à mon nom. Ca ne coute rien et peut être qu'un jour ...
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Re: Confiscation de véhicule...
par Greg750 Mer 4 Fév 2009 - 20:39
Je viens de terminer la recherche. Voici le lien qui montre bien que l'auteur doit être proprio du véhicule.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417261&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090204&fastPos=3&fastReqId=869102&oldAction=rechCodeArticle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417261&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090204&fastPos=3&fastReqId=869102&oldAction=rechCodeArticle
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Re: Confiscation de véhicule...
par Greg750 Mer 4 Fév 2009 - 20:54
Désolé, petite erreur de ma part. Trompé de lien, celui là c'est le bon, normalement.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019293143&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090204&fastPos=1&fastReqId=1338317705&oldAction=rechCodeArticle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019293143&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090204&fastPos=1&fastReqId=1338317705&oldAction=rechCodeArticle
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